23(1)La personne qui est membre du Sénat du Canada ou de la Chambre des communes du Canada est inéligible à la fonction de député et ne peut ni siéger, ni voter à l’Assemblée législative.

23(2)Le siège d’un député à l’Assemblée législative devient vacant, s’il a perdu ou s’il perd le droit d’exercer cette fonction en vertu de l’une quelconque des dispositions de la présente loi.